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ASSIGNATION
DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
SANS
REPRESENTATION OBLIGATOIRE
DU DEMANDEUR LE LITIGE EST INFERIEUR A 10000 EUROS
Par
devant le tribunal judiciaire de Toulouse
Situé
au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
L’AN
DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité
N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au
CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA
PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007
décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma
propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée
sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
NOUS,
HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION :
·
Au TRESOR PUBLIC représenté Madame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre
des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane
31039 TOULOUSE CEDEX
&
·
A
la caisse d’assurance retraite « CARSAT » située au 2 rue
Georges VIVENT 31065 TOULOUSE CEDEX 9, représenté par sa présidente Madame
Carole BARBASTE.
À COMPARAÎTRE :
·
Le 11 SEPTEMBRE 2024 à 9 h30 à
l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au
palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.
TRES IMPORTANT :
·
Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter
de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure
au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour
être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos)
adversaire(s) .
Article 762 : Modifié
par Décret n°2019-1333 du 11 décembre
2019 - art. 4
Lorsque la
représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent
elles-mêmes. -
un avocat - L'Etat, les départements, les régions, les
communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister
par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Vous rappelant que faute de
comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une
décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de
votre adversaire.
TRES IMPORTANT :
Aux termes des
dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :
«
Sans préjudice des
dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon
les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est
relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au
paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en
Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières
applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de
navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »
Aux termes des
dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles
d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le
juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure,
conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats
et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit.
Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses
moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que
l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se
présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code
de procédure civile.
Faute, soit de
comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la
faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos
adversaires.
PLAISE
À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION
Les motifs de
votre saisine :
Faire cesser un
trouble à l’ordre public effectué par le trésor public représenté par
Madame SIRE SYLVIE au détournement de sommes d’argents, refus de restitution.
·
Sur le fond de la créance :
Agissant sur de fausses informations collectées, sans un titre exécutoire
valide, sans une créance liquide, certaine et exigible.
·
Sur la forme de la procédure :
En violation des règles de procédures d’exécution et des procédures fiscales.
Ordonner la restitution
des sommes totales prélevées sur les revenus
retraites de Monsieur LABORIE André par la CARSAT.
De telles voies de faits :
·
En complicité de la CARSAT sur le
fondement de l’article 121-7 du code pénal.
De telles
pratiques de recouvrement qui sont constitutives de délits, faits réprimés par
le code pénal :
LES CONSEQUENCES PENALES
De
ces faits la concussion est établie.
Version en
vigueur depuis le 08 décembre 2013
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6
décembre 2013 - art. 6
·
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à
titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle
sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction.
·
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous
une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou
franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des
textes légaux ou réglementaires.
·
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
De
ces faits la complicité est établie par Madame SIRE Sylvie comptable public qui
se refuse de restituer les sommes indûment prélevées.
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide
ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est également complice la
personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de
pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour
la commettre.
RAPPEL
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
I
/ SAISINE DE LA CARSAT :
En date du 12 janvier
2022 je porte réclamation auprès de la CARSAT sur le montant de ma pension
retraite. « Pièce N° 1 »
La CARSAT par courrier du
28 janvier 2022 m’informe d’un courrier qui m’aurait été adressé le 23
septembre 2021 faisant suite à la réception par la CARSAT d’une notification
d’une opposition émanant de la DRFIP de la Haute Garonne. « Pièce N° 2 »
·
Je précise que Monsieur LABORIE André
n’a jamais eu connaissance de ce courrier pour en connaître sa teneur de l’acte
d’opposition.
Immédiatement à réception
du courrier du 28 janvier 2022 j’ai saisi le Directeur Régional de la DRFIP.
Après recherche Monsieur
HUGUES PERRIN responsable de la trésorerie Occitanie, je lui envoi en date du 9
février 2022 ma réclamation motivée. «
Pièce N° 3 »
·
Monsieur LABORIE André n’a eu aucune
réponse de la DRFIP
En date du 6 février 2024
Monsieur LABORIE André saisi à nouveau la CARSAT pour avoir plus d’explication
sur les montants saisis. « Pièce N° 4 »
La CARSAT répond par courrier du 21
février 2024. « Pièce
N° 5 »
M’informe que je dois saisir la DRFIP 15 place
Occitanie à Toulouse pour contester les saisies sans avoir répondu au
détail des sommes prélevées mensuellement par saisies.
·
Qu’aucune vérification ne peut être
effectuée par Monsieur LABORIE André dans ce contexte.
En date du 03 avril 2024
Monsieur LABORIE réclame à nouveau à la CARSAT par courrier recommandé ou passe
la différence des sommes perçues mensuellement et la somme totale que je
devrais percevoir, « Le détail des sommes saisies mensuellement ? » « Pièce N° 6 »
La CARSAT répond par
courrier du 22 avril 2024, sans faire droit à ma demande détaillée sur les
montants saisis mensuellement sur mes revenus retraite. Et m’indique à nouveau
de saisir la DRFIP 15 place Occitane à Toulouse. « Pièce N° 7 »
En date du 23 avril 2024,
Monsieur LABORIE André relance la CARSAT par une mise en demeure de me
communiquer le détail comptable de tous les montants saisis mensuellement. « Pièce N° 8 »
II
/ SAISINE DE LA TRESORERIE DRFIP 15 PLACE OCCITANE A TOULOUSE
A la demande de la
CARSAT, Monsieur LABORIE André saisit en date du 6 mars 2024 la DRFIP
Occitanie, service non Fiscales au 15 Place Occitanie 3109 TOULOUSE par mail
adressé à Monsieur David VILAS à l’adresse mail suivante : david.vilas@dgfip.finances.gouv.fr
·
Et pour une demande de pièces. « Pièce N° 9 »
·
En son dossier ADCE 16 2600022329. « Pièce N° 9 a »
Idem, en retour de mail
du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur
VILAS me produit les documents concernant la somme de 800 euros.
·
En son dossier ADCE 17
2600010778. « Pièce N° 9 b »
Le même jour
Monsieur LABORIE André réclame en retour les justificatifs des documents reçus. « Pièce N° 9 c »
·
Plus aucune réponse de
la DRFIP
Vu le silence de la
DRFIP, en date du 11 mars 2024, Monsieur LABORIE André saisit par mail Monsieur
VILAS qui traite ces deux dossiers pour obtenir les informations demandées. « Pièce N° 10 »
·
La demande est restée
sans réponse.
En date du 15 mars 2024
Monsieur LABORIE André, vu le silence à produire les preuves par la DRFIP, par
courrier recommandé avec AR fait une mise en demeure avant assignation en
justice et réclame les mêmes demandes effectuées. « Pièce N° 11 »
·
La demande est restée aussi
sans réponse.
Dans un tel contexte, en
date du 15 mai 2024, Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de
droit fait une dernière mise en demeure à la responsable du trésor public, en
lettre recommandée avant assignation en justice en rappelant les précédents
courriers. « Pièce N° 12 »
·
La demande est restée aussi
sans réponse.
Refus de répondre par la
DRFIP de Toulouse Occitanie représentée par sa responsable Madame SIRE Sylvie
comptable public.
·
Raison de la saisine du
juge de l’exécution, Madame SIRE Sylvie cache une réelle escroquerie, un abus
de confiance, une réelle complicité de la CARSAT sur le fondement de l’article
121-7 du code pénal.
DISCUSSION CONTRE LE TRESOR
PUBLIC
DOSSIER ADCE 17
2600010778 POUR UNE SOMME DE 800 euros.
Le trésor public fonde
ses prétendus titres exécutoires sur deux décisions rendues par corruption de
magistrats.
Corruption par les
avocats impliqués dans ma détention arbitraire du 14 février 2006 au 14
septembre 2007 demandant le refus d’indemnisation par faux et usage de faux
pour que de tels faits criminels soient étouffés.
·
Toutes les preuves peuvent être
apportées par Monsieur LABORIE André.
Pour couvrir cette
détention arbitraire, par faux et usages de faux Monsieur LABORIE André a été
rejeté en ses demandes et a été condamné sur le plan civil à un article 700 du cpc.
Pour info :
Les magistrats qui ont rendu ces décisions se trompent car les procédures sont
toujours en cours devant le doyen des juges d’instruction ou Monsieur LABORIE
André a été entendu le 8 mars 2024 sans prescription des faits dont
prochainement l’Etat va être assigné en responsabilité au vu de toutes les
preuves fournies, que les voies de recours n’ont jamais été entendues, justifiant
la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André à 19 mois de prison ferme
sans avoir été jugé définitivement avec preuve à l’appuis.
·
Acte du ministère de la justice
détourné par la juridiction toulousaine et qui existe dont ce dernier ne peut
plus être étouffé par les autorités.
N° de dossier :
Les erreurs
juridiques du trésor public représenté par Madame SIRE Sylvie comptable public
et responsable de la trésorerie place Occitanie à Toulouse qui a manqué à ses
obligations de contrôles aux textes ci-dessous.
·
Nul ne peut méconnaître
les règles de droit :
Si le plaideur est mécontent de la décision prise par la juridiction concernant
l'article 700, il peut
faire appel, soit sur la totalité du
jugement, soit uniquement sur le principe de sa condamnation à l'article
700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant.
Règle de droit.
·
L’appel sur
les dépens part à parti de la signification de la décision par la partie
gagnante.
·
Non-respect des textes ci-dessous par
le comptable public
La trésorerie des finances publiques a méconnu les textes
suivants :
Légifrance :
Article 502
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Nul jugement,
nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition
revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 503
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Les jugements
ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur
avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas
d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut
notification.
Article 478
Version en
vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le jugement
rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est
susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de
sa date.
La procédure
peut être reprise après réitération de la citation primitive.
La
signification du jugement à la partie adverse a deux finalités.
·
Premièrement,
le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie
gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l'exécution
de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une
saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement
revêtu de la formule exécutoire.
·
Deuxièmement,
la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi,
lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel
commence à courir à partir de la signification du jugement à
l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le
jugement au plus vite.
Quel est le
délai pour signifier un jugement ?
Le jugement doit être obligatoirement signifié
dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article
L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de
tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Le délai est réduit à 6 mois à
compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par
défaut ou est réputé contradictoire (article 478
alinéa 1er du Code de procédure civile).
EN
CONSEQUENCE :
·
L’administration fiscale est forclose
d’avoir effectué une SATD auprès de la CARSAT pour une somme de 880 euros n’ayant pas respecté les textes ci-dessus.
·
Il est rappelé qu’une SATD n’est pas une
saisie sur salaire de retraite mensuelle mais seulement valable qu’au jour de
la signification auprès de la CARSAT.
·
Il est à préciser qu’une saisie sur
salaire retraite mensuelle doit se faire par le tribunal judiciaire à la
demande du créancier dont la procédure est contradictoire entre les parties qui
doit être appelé à s’expliquer.
·
Que l’article 700 fait partie du cpc dont sujet à appel.
Sur
le non-respect du livre des procédures fiscale en son recouvrement :
Malgré plusieurs demandes
de produire les preuves concernant les actes portés à la connaissance de
Monsieur LABORIE André.
·
L’administration fiscale si refuse car il
n’en existe pas.
Les documents
produits par Monsieur Vilas sous la responsabilité de Madame SIRE Sylvie
constituent des faux,
·
Absence de signature du comptable
public HUGUES PERRAIN.
·
Absence de voies de recours.
·
Absence de signature du destinataire.
·
Absence des formalités du LPF.
·
Aucun acte de recouvrement.
Ces actes ne
peuvent se substituer à un titre exécutoire dont seul un tribunal peut le
rendre en la matière civile.
DISCUSSION CONTRE LE TRESOR PUBLIC
DOSSIER ADCE 16 2600022329 POUR UNE SOMME DE 1100 euros.
Idem, la trésorerie place
Occitane représenté à ce jour par Madame SIRE Sylvie se trouve dépourvue de
toutes preuves.
·
Absence de titre exécutoire signifié à
Monsieur LABORIE André sur le fondement des article 502 et 503 du cpc et dans le délai de l’article 478 du cpc.
·
Absence des documents demandés dans les
différentes réclamations.
·
Absence d’acte respectant le libre de
procédures fiscales. LPF
Sur
la mauvaise foi du trésor public.
Celui-ci ne pouvant
ignorer les règles en la matière reprises ci-dessus, reconnait par un document
rédigé par Anne COUSIN en date du 15 novembre 2016 que le jugement n’a
pas été signifié et en absence de grosse exécutoire.
EN
CONSEQUENCE :
Le trésor public
représenté par Madame SIRE SYLVIE est forclos de se refuser à restituer les
sommes détournées frauduleusement auprès de la CARSAT au Préjudices de Monsieur
LABORIE André sur sa pension de retraite.
·
1er dossier la somme de
880 euros.
·
2er dossier la somme de 1100 euros.
DISCUSSION CONTRE LA CARSAT
Concernant
la CARSAT :
La CARSAT ne peut
méconnaître la circulaire du 22 février 2022. « Ci-joint
pièce N° 13 »
Au vu de la complicité de
la CARSAT prés du trésor public qui a agi en
violation des règles en la matière de recouvrement repris ci-dessus.
Au vu de la preuve par
complicité d’escroquerie, d’abus de confiance de la CARSAT par le fait de se
refuser de produire les actes du trésor public et les états comptables demandés
à plusieurs reprises sur les différentes retenues mensuelles sur les salaires
retraite de Monsieur LABORIE André, ce dernier se retrouvant aussi victime de
tels agissements.
Qu’en conséquence : Autant par le TRESOR public que par la
CARSAT, Monsieur LABORIE André n’a jamais été informé des deux procédures
fondées sur un titre exécutoire valide pour chacun des deux dossiers et sur le
fondement du code de procédure civile et d’exécution ainsi que du LPF.
Article 1240 / Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 -
art. 2
·
Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.
·
A verser par le trésor public à Monsieur LABORIE André la somme
de 3000 euros
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil
Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution en
réparation des différents dommages causés par la CARSAT qui a facilité sur le
fondement de l’article 121-7 du code pénal le trésor public au détournement de
la somme totale de 1980 euros et qui s’est refusée de produire les états
comptables mensuels des différentes retenues de saisies.
·
A verser par la CARSAT à Monsieur LABORIE André la somme
de 3000 euros
Il est demandé au
juge de l’exécution que soit ordonné au trésor public la restitution immédiate
de la somme de 1980 euros.
Sur
l’infraction caractérisée de Concussion
Il ne peut être contesté
ni par le comptable public ni par la CARSAT qui cette dernière s’est rendue
complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal le délit de
concussion.
·
De ces faits la concussion est établie par la CARSAT et le trésor public
tous les deux complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal et
pour avoir facilité et accepté les saisies sans aucun titre exécutoire et sans
en informer Monsieur LABORIE André, le privant de ses voies de recours.
DE
L’OBLIGATION
Le
juge de l’exécution se doit de saisir l’autorité compétente pour faire cesser
les agissements permanents du TRESOR PUBLIC et de la CARSAT agissements qui causent un trouble réel à l’ordre public au respect de nos
institutions et au vu de l’article 434-1 et suivant du code pénal.
Au
vu de tout ce qui précède, l’absence de titre exécutoire.
Au vu de tout ce qui
précède, l’absence d’avis à tiers détenteur. SATD.
Au vu de tout ce qui
précède, l’absence de saisie mensuelle contradictoire délivrée par le tribunal.
Au vu de l’absence
d’information du trésor public et de la CARSAT à Monsieur LABORIE André le
privant de ses voies de recours.
Au vu des prélèvements
effectués en violation des règles de droit ci-dessus pour une somme de 1980
euros.
Au vu de l’article
1240 du code civil.
Ordonner à
Madame SYRE Sylvie responsable du trésor public la restitution de la somme
de 1980 euros à Monsieur LABORIE André.
Ordonner à la CARSAT Le détail de la fiche comptable des différentes saisies effectuées
mensuellement.
Ordonner la condamnation du Trésor public sur
le fondement de l’article 1240 du code civil à verser en dédommagement la somme
de 3000 euros à
Monsieur LABORIE André.
Ordonner la
condamnation de la CARSAT sur le fondement de l’article 1240 du code civil à
verser en dédommagement la somme de 3000 euros à Monsieur LABORIE André.
Ordonner la condamnation du Trésor public et à la CARSAT par
la complicité de chacun deux à la somme de 1000 euros sur le fondement
de l’article 700 du cpc à Monsieur LABORIE André.
Condamner le Trésor public et à la CARSAT au entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE
Monsieur
LABORIE André
BORDEREAU
DE PIECES
Liste des pièces :
·
Auprès de la CARSAT.
N° 1 / Réclamation
12 janvier 2022 auprès de la CARSAT
N° 2 / Courrier
de la CARSAT du 28 janvier 2022.
N° 3 / Réclamation
motivée prés de Monsieur HUGUES PERRIN responsable de la trésorerie Occitanie, en
date du 9 février 2022.
N° 4 / En
date du 6 février 2024 saisine de la CARSAT pour avoir plus d’explications sur
les montants saisis.
N° 5 / Réponse
de la CARSAT par courrier du 21 février 2024.
N° 6 / Réclamation à la CARSAT en date du 03 avril 2024
ou passe la différence des sommes perçues mensuellement et la somme totale que
je dois percevoir.
N° 7 / Réponse de la CARSAT par courrier du 22 avril
2024 m’indique à nouveau de saisir la DRFIP 15 place Occitane à Toulouse.
N° 8 / Réclamation en date du 23
avril 2024, prés la CARSAT par une mise en demeure de me communiquer le détail
comptable de tous les montants saisis mensuellement.
Auprés de la DRFIP place Occitanie.
N° 9 / En date du 6 mars 2024 la Saisine de la DRFIP Occitanie, service non Fiscales au 15 Place Occitanie
3109 TOULOUSE par mail adressé à Monsieur David VILAS.
N° 9 a /
En retour de mail du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur
VILAS me produit les documents concernant la somme de 1000 euros, dossier ADCE 16 2600022329.
N° 9 b / Idem,
en retour de mail du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur
VILAS me produit les documents concernant la somme de 800 euros, dossier ADCE 17 2600010778
N° 9 c / Le
même jour en date du 6 mars 2024, Monsieur LABORIE André réclame en retour les
justificatifs des documents reçus.
N° 10 / En date
du 11 mars 2024, Monsieur LABORIE André saisit par mail Monsieur VILAS qui
traite ces deux dossiers pour obtenir les informations demandées.
N° 11 / En
date du 15 mars 2024 Monsieur LABORIE André, fait une mise en demeure en LAR avant
assignation en justice et réclame les mêmes demandes effectuées.
N° 12 / En date du 15 mai 2024 dernière mise en
demeure en LAR à la responsable du trésor public Madame SYRE Sylvie, avant
assignation en justice
N° 13 / Circulaire CNAV retraite & action
sociale référence : 2022-7 du 22 février 2022 ou la CARSAT ne peut
méconnaître.
Monsieur
LABORIE André
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