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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

 

 SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

DU DEMANDEUR LE LITIGE EST INFERIEUR A 10000 EUROS

 

Par devant le tribunal judiciaire de Toulouse

Situé au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE

 

 

 

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE :

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

 

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION :

·         Au TRESOR PUBLIC représenté Madame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX

                                                                                                         

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·         A la caisse d’assurance retraite « CARSAT » située au 2 rue Georges VIVENT 31065 TOULOUSE CEDEX 9, représenté par sa présidente Madame Carole BARBASTE.                                                           

À COMPARAÎTRE :

·         Le 11 SEPTEMBRE 2024 à 9 h30 à l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

 

TRES IMPORTANT :

·         Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s) .

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-     un avocat
-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

-      L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 TRES IMPORTANT :

Aux termes des dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution : «

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

Aux termes des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit. Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Faute, soit de comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos adversaires.

 

PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION

Les motifs de votre saisine :

Faire cesser un trouble à l’ordre public effectué par le trésor public représenté par Madame SIRE SYLVIE au détournement de sommes d’argents, refus de restitution.

·         Sur le fond de la créance : Agissant sur de fausses informations collectées, sans un titre exécutoire valide, sans une créance liquide, certaine et exigible.

 

·         Sur la forme de la procédure : En violation des règles de procédures d’exécution et des procédures fiscales.

Ordonner la restitution des sommes totales prélevées sur les revenus retraites de Monsieur LABORIE André par la CARSAT.

 

De telles voies de faits :

·         En complicité de la CARSAT sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

De telles pratiques de recouvrement qui sont constitutives de délits, faits réprimés par le code pénal :

 

LES CONSEQUENCES PENALES

 

De ces faits la concussion est établie.

  • Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

·         Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

·         Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

·         La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

De ces faits la complicité est établie par Madame SIRE Sylvie comptable public qui se refuse de restituer les sommes indûment prélevées.

Article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

 

I / SAISINE DE LA CARSAT :

En date du 12 janvier 2022 je porte réclamation auprès de la CARSAT sur le montant de ma pension retraite. «  Pièce N° 1 »

La CARSAT par courrier du 28 janvier 2022 m’informe d’un courrier qui m’aurait été adressé le 23 septembre 2021 faisant suite à la réception par la CARSAT d’une notification d’une opposition émanant de la DRFIP de la Haute Garonne. «  Pièce N° 2 »

·         Je précise que Monsieur LABORIE André n’a jamais eu connaissance de ce courrier pour en connaître sa teneur de l’acte d’opposition.

Immédiatement à réception du courrier du 28 janvier 2022 j’ai saisi le Directeur Régional de la DRFIP.

Après recherche Monsieur HUGUES PERRIN responsable de la trésorerie Occitanie, je lui envoi en date du 9 février 2022 ma réclamation motivée. «  Pièce N° 3 »

·         Monsieur LABORIE André n’a eu aucune réponse de la DRFIP

En date du 6 février 2024 Monsieur LABORIE André saisi à nouveau la CARSAT pour avoir plus d’explication sur les montants saisis. «  Pièce N° 4 »

La CARSAT répond par courrier du 21 février 2024. « Pièce N° 5 »

M’informe que je dois saisir la DRFIP 15 place Occitanie à Toulouse pour contester les saisies sans avoir répondu au détail des sommes prélevées mensuellement par saisies.

·         Qu’aucune vérification ne peut être effectuée par Monsieur LABORIE André dans ce contexte.

En date du 03 avril 2024 Monsieur LABORIE réclame à nouveau à la CARSAT par courrier recommandé ou passe la différence des sommes perçues mensuellement et la somme totale que je devrais percevoir, « Le détail des sommes saisies mensuellement ? » « Pièce N° 6 »

 

La CARSAT répond par courrier du 22 avril 2024, sans faire droit à ma demande détaillée sur les montants saisis mensuellement sur mes revenus retraite. Et m’indique à nouveau de saisir la DRFIP 15 place Occitane à Toulouse. « Pièce N° 7 »

En date du 23 avril 2024, Monsieur LABORIE André relance la CARSAT par une mise en demeure de me communiquer le détail comptable de tous les montants saisis mensuellement. « Pièce N° 8 »

·         Refus de répondre par la CARSAT, raison de la saisine du juge de l’exécution, la CARSAT cache une réelle escroquerie, un abus de confiance, une réelle complicité du trésor public sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

II / SAISINE DE LA TRESORERIE DRFIP 15 PLACE OCCITANE A TOULOUSE

 

A la demande de la CARSAT, Monsieur LABORIE André saisit en date du 6 mars 2024 la DRFIP Occitanie, service non Fiscales au 15 Place Occitanie 3109 TOULOUSE par mail adressé à Monsieur David VILAS à l’adresse mail suivante : david.vilas@dgfip.finances.gouv.fr

·         Et pour une demande de pièces. « Pièce N° 9 »

 

En retour de mail du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur VILAS me produit les documents concernant la somme de 1000 euros.

·         En son dossier ADCE 16 2600022329. « Pièce N° 9 a »

 

Idem, en retour de mail du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur VILAS me produit les documents concernant la somme de 800 euros.

·         En son dossier ADCE 17 2600010778. « Pièce N° 9 b »

 

Le même jour Monsieur LABORIE André réclame en retour les justificatifs des documents reçus. « Pièce N° 9 c »

·         Plus aucune réponse de la DRFIP

 

Vu le silence de la DRFIP, en date du 11 mars 2024, Monsieur LABORIE André saisit par mail Monsieur VILAS qui traite ces deux dossiers pour obtenir les informations demandées. « Pièce N° 10 »

·         La demande est restée sans réponse.

 

En date du 15 mars 2024 Monsieur LABORIE André, vu le silence à produire les preuves par la DRFIP, par courrier recommandé avec AR fait une mise en demeure avant assignation en justice et réclame les mêmes demandes effectuées. « Pièce N° 11 »

·         La demande est restée aussi sans réponse.

 

Dans un tel contexte, en date du 15 mai 2024, Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit fait une dernière mise en demeure à la responsable du trésor public, en lettre recommandée avant assignation en justice en rappelant les précédents courriers. « Pièce N° 12 »

·         La demande est restée aussi sans réponse.

 

Refus de répondre par la DRFIP de Toulouse Occitanie représentée par sa responsable Madame SIRE Sylvie comptable public.

·         Raison de la saisine du juge de l’exécution, Madame SIRE Sylvie cache une réelle escroquerie, un abus de confiance, une réelle complicité de la CARSAT sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

DISCUSSION CONTRE LE TRESOR PUBLIC

DOSSIER ADCE 17 2600010778 POUR UNE SOMME DE 800 euros.

Le trésor public fonde ses prétendus titres exécutoires sur deux décisions rendues par corruption de magistrats.

Corruption par les avocats impliqués dans ma détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 demandant le refus d’indemnisation par faux et usage de faux pour que de tels faits criminels soient étouffés.

·         Toutes les preuves peuvent être apportées par Monsieur LABORIE André.

Pour couvrir cette détention arbitraire, par faux et usages de faux Monsieur LABORIE André a été rejeté en ses demandes et a été condamné sur le plan civil à un article 700 du cpc.

Pour info : Les magistrats qui ont rendu ces décisions se trompent car les procédures sont toujours en cours devant le doyen des juges d’instruction ou Monsieur LABORIE André a été entendu le 8 mars 2024 sans prescription des faits dont prochainement l’Etat va être assigné en responsabilité au vu de toutes les preuves fournies, que les voies de recours n’ont jamais été entendues, justifiant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André à 19 mois de prison ferme sans avoir été jugé définitivement avec preuve à l’appuis.

·         Acte du ministère de la justice détourné par la juridiction toulousaine et qui existe dont ce dernier ne peut plus être étouffé par les autorités.

N° de dossier :

  • Identifiant justice : 2200832542K
  • N° Parquet : 22089000248.
  • N° Instruction : JI CABDOY 22000022

 

Les erreurs juridiques du trésor public représenté par Madame SIRE Sylvie comptable public et responsable de la trésorerie place Occitanie à Toulouse qui a manqué à ses obligations de contrôles aux textes ci-dessous.

 

·         Nul ne peut méconnaître les règles de droit :

Si le plaideur est mécontent de la décision prise par la juridiction concernant l'article 700, il peut faire appel, soit sur la totalité du jugement, soit uniquement sur le principe de sa condamnation à l'article 700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant.

Règle de droit.

·         L’appel sur les dépens part à parti de la signification de la décision par la partie gagnante.

·         Non-respect des textes ci-dessous par le comptable public

 

La trésorerie des finances publiques a méconnu les textes suivants :

 

Légifrance :

Article 502

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

 

Article 503

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Article 478

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités. 

 

·         Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement revêtu de la formule exécutoire. 

 

·         Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le jugement au plus vite.  

 

Quel est le délai pour signifier un jugement ? 

Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer. 

 

Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire (article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile). 

 

EN CONSEQUENCE :

·         L’administration fiscale est forclose d’avoir effectué une SATD auprès de la CARSAT pour une somme de 880 euros n’ayant pas respecté les textes ci-dessus.

 

·         Il est rappelé qu’une SATD n’est pas une saisie sur salaire de retraite mensuelle mais seulement valable qu’au jour de la signification auprès de la CARSAT.

 

·         Il est à préciser qu’une saisie sur salaire retraite mensuelle doit se faire par le tribunal judiciaire à la demande du créancier dont la procédure est contradictoire entre les parties qui doit être appelé à s’expliquer.

 

·         Que l’article 700 fait partie du cpc dont sujet à appel.

 

Sur le non-respect du livre des procédures fiscale en son recouvrement :

Malgré plusieurs demandes de produire les preuves concernant les actes portés à la connaissance de Monsieur LABORIE André.

·         L’administration fiscale si refuse car il n’en existe pas.

 

Les documents produits par Monsieur Vilas sous la responsabilité de Madame SIRE Sylvie constituent des faux,

·         Absence de signature du comptable public HUGUES PERRAIN.

·         Absence de voies de recours.

·         Absence de signature du destinataire.

·         Absence des formalités du LPF.

·         Aucun acte de recouvrement.

Ces actes ne peuvent se substituer à un titre exécutoire dont seul un tribunal peut le rendre en la matière civile.

 

 

DISCUSSION CONTRE LE TRESOR PUBLIC

DOSSIER ADCE 16 2600022329 POUR UNE SOMME DE 1100 euros.

 

Idem, la trésorerie place Occitane représenté à ce jour par Madame SIRE Sylvie se trouve dépourvue de toutes preuves.

·         Absence de titre exécutoire signifié à Monsieur LABORIE André sur le fondement des article 502 et 503 du cpc et dans le délai de l’article 478 du cpc.

·         Absence des documents demandés dans les différentes réclamations.

·         Absence d’acte respectant le libre de procédures fiscales. LPF

 

Sur la mauvaise foi du trésor public.

Celui-ci ne pouvant ignorer les règles en la matière reprises ci-dessus, reconnait par un document rédigé par Anne COUSIN en date du 15 novembre 2016 que le jugement n’a pas été signifié et en absence de grosse exécutoire.

 

EN CONSEQUENCE :

Le trésor public représenté par Madame SIRE SYLVIE est forclos de se refuser à restituer les sommes détournées frauduleusement auprès de la CARSAT au Préjudices de Monsieur LABORIE André sur sa pension de retraite.

·         1er dossier la somme de 880 euros.

·         2er dossier la somme de 1100 euros.

 

DISCUSSION CONTRE LA CARSAT

 

Concernant la CARSAT :

La CARSAT ne peut méconnaître la circulaire du 22 février 2022. « Ci-joint pièce N° 13 »

Au vu de la complicité de la CARSAT prés du trésor public qui a agi en violation des règles en la matière de recouvrement repris ci-dessus.

Au vu de la preuve par complicité d’escroquerie, d’abus de confiance de la CARSAT par le fait de se refuser de produire les actes du trésor public et les états comptables demandés à plusieurs reprises sur les différentes retenues mensuelles sur les salaires retraite de Monsieur LABORIE André, ce dernier se retrouvant aussi victime de tels agissements.

Qu’en conséquence :

Autant par le TRESOR public que par la CARSAT, Monsieur LABORIE André n’a jamais été informé des deux procédures fondées sur un titre exécutoire valide pour chacun des deux dossiers et sur le fondement du code de procédure civile et d’exécution ainsi que du LPF.

Article 1240 / Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

·         Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution en réparation des différents dommages causés par Madame SIRE Sylvie comptable du trésor qui se refuse de restituer les sommes indûment perçues auprès de la CARSAT et malgré mes différentes relances

·         A verser par le trésor public à Monsieur LABORIE André la somme de 3000 euros

 

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution en réparation des différents dommages causés par la CARSAT qui a facilité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal le trésor public au détournement de la somme totale de 1980 euros et qui s’est refusée de produire les états comptables mensuels des différentes retenues de saisies.

·         A verser par la CARSAT à Monsieur LABORIE André la somme de 3000 euros

 

Il est demandé au juge de l’exécution que soit ordonné au trésor public la restitution immédiate de la somme de 1980 euros.

 

Sur l’infraction caractérisée de Concussion

Il ne peut être contesté ni par le comptable public ni par la CARSAT qui cette dernière s’est rendue complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal le délit de concussion.

·         De ces faits la concussion est établie par la CARSAT et le trésor public tous les deux complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal et pour avoir facilité et accepté les saisies sans aucun titre exécutoire et sans en informer Monsieur LABORIE André, le privant de ses voies de recours.

 

DE L’OBLIGATION

Le juge de l’exécution se doit de saisir l’autorité compétente pour faire cesser les agissements permanents du TRESOR PUBLIC et de la CARSAT agissements qui causent un trouble réel à l’ordre public au respect de nos institutions et au vu de l’article 434-1 et suivant du code pénal.

 

 

 

Au vu de tout ce qui précède, l’absence de titre exécutoire.

Au vu de tout ce qui précède, l’absence d’avis à tiers détenteur. SATD.

Au vu de tout ce qui précède, l’absence de saisie mensuelle contradictoire délivrée par le tribunal.

Au vu de l’absence d’information du trésor public et de la CARSAT à Monsieur LABORIE André le privant de ses voies de recours.

Au vu des prélèvements effectués en violation des règles de droit ci-dessus pour une somme de 1980 euros.

Au vu de l’article 1240 du code civil.

Ordonner à Madame SYRE Sylvie responsable du trésor public la restitution de la somme de 1980 euros à Monsieur LABORIE André.

Ordonner à la CARSAT Le détail de la fiche comptable des différentes saisies effectuées mensuellement.

Ordonner la condamnation du Trésor public sur le fondement de l’article 1240 du code civil à verser en dédommagement la somme de 3000 euros à Monsieur LABORIE André.

Ordonner la condamnation de la CARSAT sur le fondement de l’article 1240 du code civil à verser en dédommagement la somme de 3000 euros à Monsieur LABORIE André.

Ordonner la condamnation du Trésor public et à la CARSAT par la complicité de chacun deux à la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc à Monsieur LABORIE André.

Condamner le Trésor public et à la CARSAT au entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

                                                                                                        Monsieur LABORIE André

                                                                                                             

BORDEREAU DE PIECES

Liste des pièces :

·         Auprès de la CARSAT.

N° 1 / Réclamation 12 janvier 2022 auprès de la CARSAT

N° 2 / Courrier de la CARSAT du 28 janvier 2022.

N° 3 / Réclamation motivée prés de Monsieur HUGUES PERRIN responsable de la trésorerie Occitanie, en date du 9 février 2022.

N° 4 / En date du 6 février 2024 saisine de la CARSAT pour avoir plus d’explications sur les montants saisis.

N° 5 / Réponse de la CARSAT par courrier du 21 février 2024.

N° 6 / Réclamation à la CARSAT en date du 03 avril 2024 ou passe la différence des sommes perçues mensuellement et la somme totale que je dois percevoir.

N° 7 / Réponse de la CARSAT par courrier du 22 avril 2024 m’indique à nouveau de saisir la DRFIP 15 place Occitane à Toulouse.

N° 8  / Réclamation en date du 23 avril 2024, prés la CARSAT par une mise en demeure de me communiquer le détail comptable de tous les montants saisis mensuellement.

Auprés de la DRFIP place Occitanie.

N° 9 / En date du 6 mars 2024 la Saisine de la DRFIP Occitanie, service non Fiscales au 15 Place Occitanie 3109 TOULOUSE par mail adressé à Monsieur David VILAS.

N° 9 a / En retour de mail du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur VILAS me produit les documents concernant la somme de 1000 euros, dossier ADCE 16 2600022329.

N° 9 b / Idem, en retour de mail du 6 mars 2024, la DRFIP représenté par son agent Monsieur VILAS me produit les documents concernant la somme de 800 euros, dossier ADCE 17 2600010778

N° 9 c / Le même jour en date du 6 mars 2024, Monsieur LABORIE André réclame en retour les justificatifs des documents reçus.

N° 10 / En date du 11 mars 2024, Monsieur LABORIE André saisit par mail Monsieur VILAS qui traite ces deux dossiers pour obtenir les informations demandées.

N° 11 / En date du 15 mars 2024 Monsieur LABORIE André, fait une mise en demeure en LAR avant assignation en justice et réclame les mêmes demandes effectuées.

N° 12 / En date du 15 mai 2024 dernière mise en demeure en LAR à la responsable du trésor public Madame SYRE Sylvie, avant assignation en justice

N° 13 / Circulaire CNAV retraite & action sociale référence : 2022-7 du 22 février 2022 ou la CARSAT ne peut méconnaître.

 

 

                                                                                              Monsieur LABORIE André